Le constat via internet, analyse technique & recommandations.

Le constat via internet, l’une des activités d’un Huissier doit respecter la norme AFNOR NF Z67-147 rédigée par la commission « actes authentiques d’huissiers de Justice « , basée sur du bon sens, du pragmatisme et l’addition des jurisprudences passées (mais un peu lointaines).

Le respect de cette norme par l’Huissier permettra de produire un constat depuis internet plus difficilement remis en cause  puisque les conditions techniques de constat sont définies et explicites.

Compte tenu de la technicité de certaines opérations, l’Huissier de Justice pourra se faire accompagner d’un expert informatique.

Si c’est norme n’est pas suivi par l’Huissier, le constat a de fortes probabilité d’être rejeté.

• Exemple de ce qui arrive (même si le premier exemple relève de la caricature) : http://www.cyberdroit.fr/2016/10/pv-de-constat-en-ligne-obligation-de-conformite-a-la-norme-nf-z67-147/
• Cour d’appel, Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 Novembre 2018 – n° 16/06735
• https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-daix-en-provence-2eme-ch-arret-du-15-septembre-2016/

Recommandations pour un constat internet

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